Ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT) · RS 780.112

Art. 6 OOC-SCPTTâches

Section 3 Comité

En vigueur au 1er mars 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le comité:

a.
conseille le Service SCPT sur des questions techniques et opérationnelles;
b.
exécute les mandats que lui confie l’organe de pilotage;
c.
soumet par écrit des recommandations et des propositions à l’organe de pilotage;
d.
constitue, au besoin, des groupes d’experts auxquels il confie des mandats et dont il suit et supervise les travaux;
e.
dissout les groupes d’experts une fois leur mandat accompli;
f.
désigne le président du conseil d’architecture, un secrétariat et des préposés au procès-verbal.