Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 15 OOCCR-OFROUDéfinition

Chapitre 5 Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les installations de mesures de profils sont des systèmes de mesure électroniques équipés de scanners laser et destinés à la constatation officielle des dimensions des véhicules et des ensembles de véhicules.

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