Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 15 OOCCR-OFROUDéfinition

Chapitre 5 Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les installations de mesures de profils sont des systèmes de mesure électroniques équipés de scanners laser et destinés à la constatation officielle des dimensions des véhicules et des ensembles de véhicules.