Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 16 OOCCR-OFROUMarge de sécurité

Chapitre 5 Contrôle des dimensions de véhicules au moyen d’installations de mesure de profils

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il convient de déduire les valeurs ci-après des dimensions des véhicules et des ensembles de véhicules mesurées par les installations de mesure de profils et arrondies au centimètre entier inférieur:

a.
5 cm pour ce qui est de la hauteur;
b.
4 cm pour ce qui est de la largeur, et
c.
10 cm pour ce qui est de la longueur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 OOCCR-OFROU, du plus récent au plus ancien.