Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 32 OOCCR-OFROUContrôles externes de la qualité

Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire Section 5 Assurance qualité des laboratoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les laboratoires doivent participer aux examens d’aptitude régulièrement organisés par l’OFROU (contrôles externes de la qualité). L’OFROU peut faire appel à des experts à cet effet.

2Les résultats des examens d’aptitude sont confidentiels. Ils sont communiqués à tous les laboratoires participants. L’anonymat des laboratoires est préservé.