Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 31 OOCCR-OFROUReconnaissance de la direction d’un laboratoire

Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire Section 4 Reconnaissance des laboratoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFROU reconnaît comme directeur d’un laboratoire ou comme suppléant du directeur les personnes qui possèdent une formation de haute école complète sanctionnée par un diplôme, de préférence en chimie, en biochimie ou en pharmacie, et une solide expérience dans leur domaine de spécialité (analyses d’alcoolémie, toxicologie médico-légale).22

2La demande de reconnaissance doit être accompagnée d’un curriculum vitae et des références sur le parcours professionnel de l’intéressé.

3L’OFROU peut autoriser des dérogations aux exigences de l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFROU du 7 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5645).

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