Art. 30 OOCCR-OFROURetrait de la reconnaissance définitive des laboratoires

L’OFROU peut retirer la reconnaissance définitive, notamment lorsque le laboratoire:

a.

ne participe pas à un examen d’aptitude, sans justification;

b.

ne réussit pas un examen d’aptitude et ne satisfait pas aux exigences requises par la suite dans les délais fixés;

c.

refuse un audit;

d.

ne satisfait pas, dans les délais impartis, aux exigences requises après un audit;

e.

ne satisfait pas aux exigences de la présente ordonnance ou des instructions de l’OFROU.