Ordonnance de l'OFROU concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OOCCR-OFROU) · RS 741.013.1

Art. 29 OOCCR-OFROUReconnaissance définitive des laboratoires

Chapitre 6 Contrôle de la capacité de conduire Section 4 Reconnaissance des laboratoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFROU délivre la reconnaissance définitive lorsque le laboratoire a réussi les examens d’aptitude organisés par l’OFROU ainsi qu’un audit pendant la durée de la reconnaissance provisoire.

2Si le laboratoire ne remplit pas ces conditions mais qu’il est sur le point de le faire, l’OFROU peut décider de prolonger la reconnaissance provisoire.

3L’OFROU tient une liste des laboratoires reconnus.

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