Ordonnance du DEFR sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR) · RS 946.311

Art. 3 OOr-DEFRRègle de tolérance

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les matières qui ne sont pas d’origine suisse peuvent être utilisées pour la fabrication d’un produit:

a.
si leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit, et
b.
si l’application du présent article n’entraîne pas le dépassement des taux maximaux autorisés figurant à la colonne 3 des listes de l’annexe 2 pour des matières non originaires données.