Art. 3 OOr-DEFRRègle de tolérance

Les matières qui ne sont pas d’origine suisse peuvent être utilisées pour la fabrication d’un produit:

a.

si leur valeur totale n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit, et

b.

si l’application du présent article n’entraîne pas le dépassement des taux maximaux autorisés figurant à la colonne 3 des listes de l’annexe 2 pour des matières non originaires données.