Art. 4 OOr-DEFRAccessoires, pièces de rechange et outils

¹Les accessoires, les pièces de rechange et les outils sont réputés avoir la même origine que les instruments, les machines, les appareils ou les véhicules avec lesquels ils sont livrés en tant qu’équipement normal de ceux-ci.

²Dans le cas de pièces de rechange essentielles qui sont destinées à des instruments, des machines, des appareils ou des véhicules déjà exportés figurant aux chapitres 84 à 92 du Système harmonisé³ et qui sont caractéristiques de ces produits, il est possible d’attester l’origine suisse:

a.

s’il s’agit de pièces sans lesquelles l’instrument, la machine, l’appareil ou le véhicule ne peut fonctionner, et qui servent à rétablir l’état initial du produit concerné;

b.

s’il est fait, dans le pays de destination, obligation de présenter un certificat ou une attestation d’origine, et

c.

si le requérant a fourni les indications nécessaires au dos du formulaire de demande, au ch. 3 de la déclaration.