1Les décisions entrant dans le champ d’application de la présente ordonnance sont rendues par l’OFDF.
2Les voies de droit sont régies par l’art. 116 LD20.
Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Section 6 Voies de droit
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