Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 38 OOr

Section 6 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions entrant dans le champ d’application de la présente ordonnance sont rendues par l’OFDF.

2Les voies de droit sont régies par l’art. 116 LD20.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.0