Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 37 OOrContrôle a posteriori des déclarations d’origine

Section 5 Protection des données et assistance administrative

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les bureaux de l’origine peuvent demander au bureau de l’origine compétent ou à l’OFDF de contrôler a posteriori des déclarations d’origine établies par des personnes ou des entreprises dont le domicile ou le siège se situe hors de leur zone de compétence lorsque ces déclarations d’origine servent de documents de référence pour la délivrance d’un certificat d’origine ou d’une attestation d’origine.

2L’art. 115, al. 2 à 4 LD19 s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.0