Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 32 OOrAccès aux systèmes d’information des bureaux de l’origine et traitement des données

Section 5 Protection des données et assistance administrative

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les collaborateurs compétents du bureau de l’origine concerné ont accès aux données du système d’information de ce dernier et peuvent traiter ces données dans le cadre de leurs tâches.