Les données contenues dans les systèmes d’information des bureaux de l’origine sont conservées pendant au moins cinq ans et doivent être supprimées ou détruites au plus tard à l’issue d’une période de dix ans.
Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31
Art. 34 OOrConservation et suppression des données figurant dans les systèmes d’information des bureaux de l’origine
Section 5 Protection des données et assistance administrative
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026