Ordonnance sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) · RS 946.31

Art. 34 OOrConservation et suppression des données figurant dans les systèmes d’information des bureaux de l’origine

Section 5 Protection des données et assistance administrative

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données contenues dans les systèmes d’information des bureaux de l’origine sont conservées pendant au moins cinq ans et doivent être supprimées ou détruites au plus tard à l’issue d’une période de dix ans.