Art. 226 OPAn

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2008, sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 23, al. 1, let. b à d, et 2, 97, al. 2, 100, al. 2, 194, al. 1, let. a, ainsi que les art. 3, deuxième phrase, 5b et 5d de l’annexe 6, ch. II/4, entrent en vigueur le 1^er janvier 2009.