Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb) · RS 455.110.2

Art. 27 OPAnAbPrescriptions pour la mise en service d’installations ou d’appareils d’étourdissement électrique des poissons

Section 5 Dispositions particulières concernant l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs dans des établissements

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Avant la mise en service des installations et des appareils d’étourdissement, la direction de l’établissement et le fabricant doivent prouver ensemble à l’autorité cantonale compétente qu’un expert a procédé à une réception technique dans l’établissement.

2La réception doit attester que les installations et les appareils sont prêts à l’emploi et qu’ils fonctionnent de manière irréprochable et conforme à leur destination.

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