Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (OPAnAb) · RS 455.110.2

Art. 27 OPAnAbPrescriptions pour la mise en service d’installations ou d’appareils d’étourdissement électrique des poissons

Section 5 Dispositions particulières concernant l’abattage des poissons et des décapodes marcheurs dans des établissements

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant la mise en service des installations et des appareils d’étourdissement, la direction de l’établissement et le fabricant doivent prouver ensemble à l’autorité cantonale compétente qu’un expert a procédé à une réception technique dans l’établissement.

2La réception doit attester que les installations et les appareils sont prêts à l’emploi et qu’ils fonctionnent de manière irréprochable et conforme à leur destination.