Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 1 OPARObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi des contributions fédérales à la réduction des primes des assurances récoltes (contributions).