Art. 1 Objet
La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi des contributions fédérales à la réduction des primes des assurances récoltes (contributions).
RS 918.1 · Économie - Coopération technique
Ordonnance du 6 novembre 2024 sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 86b, al. 4, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,
arrête:
La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi des contributions fédérales à la réduction des primes des assurances récoltes (contributions).
1La contribution est octroyée dans le cadre des crédits autorisés pour la partie d’une assurance récolte qui assure les rendements des cultures contre les risques liés à la sécheresse et au gel.
2Elle s’élève à 30 % des primes annuelles fixées dans la police d’assurance pour les pertes de rendement dues à la sécheresse et au gel.
3Si les moyens à disposition pour le versement des contributions ne suffisent pas, les contributions à verser sont réduites proportionnellement, en dérogation du taux fixé à l’al. 2.
La contribution est octroyée si, l’année précédant l’année de contributions, l’exploitant a respecté les dispositions des art. 3 à 7 et 10 à 34 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs2 et si les surfaces assurées sont situées sur le territoire suisse.
1La contribution est octroyée lorsque l’assurance récolte est proposée par un assureur qui dispose d’une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour la branche d’assurance B9 «Autres dommages aux biens» visée à l’annexe 1 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance3.
2L’assurance récolte doit prévoir une franchise d’au moins 15 % de la somme d’assurance ou de la valeur de remplacement.
1L’assureur qui souhaite proposer une assurance récolte donnant droit à une contribution doit soumettre une offre d’assurance qui remplit les exigences de l’art. 4 à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions.
2Si les exigences de l’art. 4 sont remplies, l’OFAG conclut avec l’assureur un contrat qui règle au minimum les points suivants:
3Après le dépôt du contrat signé, l’OFAG publie sur son site Internet le nom de l’assureur et son assurance récolte.
4Si les exigences de l’art. 4 ne sont plus remplies, l’assureur le signale immédiatement à l’OFAG.
1L’OFAG met à la disposition des assureurs inscrits, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de contributions, la liste des numéros d’exploitation de toutes les entreprises agricoles dont les exploitants remplissent les conditions de l’art. 3. Le numéro d’exploitation utilisé est le numéro d’identification du Registre des entreprises et des établissements (REE) visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements4.
2La liste des numéros REE sert aux assureurs à vérifier si un exploitant a droit aux paiements directs et donc à une réduction des primes.
1L’assureur met à la disposition de l’exploitant un formulaire de demande pour la conclusion d’une assurance récolte conforme à l’art. 4.
2L’exploitant dépose le formulaire de demande signé auprès de l’assureur. Il confirme qu’il remplit les exigences de l’art. 3 et indique son numéro REE. Le dépôt du formulaire de demande est considéré comme une demande de réduction des primes.
3Avant la conclusion de la police d’assurance, l’assureur contrôle que l’exploitation figure dans la liste visée à l’art. 6.
4La police d’assurance ou les documents contractuels comprennent au moins les indications suivantes:
1L’assureur facture à l’OFAG une fois par an, au plus tard le 30 juin, les réductions de primes qu’il a octroyées dans le cadre de ses assurances récoltes pendant l’année de contributions en cours.
2La facture doit contenir les données suivantes:
L’OFAG verse les contributions à l’assureur dans la limite des crédits autorisés, comme suit:
En cas de soupçon d’infraction aux prescriptions de la présente ordonnance, l’OFAG ouvre une enquête et peut prendre des mesures administratives selon l’art. 169 LAgr.
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
1L’assureur qui souhaite proposer une assurance récolte en 2025 donnant droit à une contribution doit s’inscrire au plus tard le 15 janvier 2025 auprès de l’OFAG conformément à l’art. 5, al.1.
2L’OFAG met à la disposition des assureurs inscrits pour 2025, au plus tard le 31 janvier 2025, la liste visée à l’art. 6.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032.
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