Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 9 OPARVersement des contributions à l’assureur

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG verse les contributions à l’assureur dans la limite des crédits autorisés, comme suit:

a.
au plus tard le 31 août de l’année de contributions: au maximum 75 % des contributions sous forme d’acompte;
b.
au plus tard le 30 novembre de l’année de contributions: le solde.