1L’assureur met à la disposition de l’exploitant un formulaire de demande pour la conclusion d’une assurance récolte conforme à l’art. 4.
2L’exploitant dépose le formulaire de demande signé auprès de l’assureur. Il confirme qu’il remplit les exigences de l’art. 3 et indique son numéro REE. Le dépôt du formulaire de demande est considéré comme une demande de réduction des primes.
3Avant la conclusion de la police d’assurance, l’assureur contrôle que l’exploitation figure dans la liste visée à l’art. 6.
4La police d’assurance ou les documents contractuels comprennent au moins les indications suivantes:
- a.
- les éléments utiles à l’identification de l’assureur;
- b.
- les éléments utiles à l’identification:
- 1.
- de l’exploitant assuré, notamment le numéro d’identification des entreprises, les nom et prénom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique,
- 2.
- de l’exploitation agricole, notamment le numéro REE et le site de l’exploitation, y compris la rue, le code postal et la localité;
- c.
- la date de début et de fin de la police ou du contrat;
- d.
- pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, et si possible pour chaque culture:
- 1.
- la surface utile,
- 2.
- la somme d’assurance à l’hectare,
- 3.
- la somme d’assurance totale,
- 4.
- la franchise relative à la somme d’assurance ou à la valeur de remplacement,
- 5.
- le montant de la prime d’assurance,
- 6.
- le montant de la réduction des primes octroyée;
- e.
- la somme des primes de l’exploitation concernée pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes;
- f.
- la somme de la réduction des primes totale octroyée à l’exploitation concernée;
- g.
- l’accord de l’exploitant concernant la transmission à l’OFAG des données relatives à l’assurance.