Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 3 OPARExigences applicables à l’exploitant

Section 2 Exigences

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution est octroyée si, l’année précédant l’année de contributions, l’exploitant a respecté les dispositions des art. 3 à 7 et 10 à 34 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs2 et si les surfaces assurées sont situées sur le territoire suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.13