La contribution est octroyée si, l’année précédant l’année de contributions, l’exploitant a respecté les dispositions des art. 3 à 7 et 10 à 34 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs2 et si les surfaces assurées sont situées sur le territoire suisse.
Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1
Art. 3 OPARExigences applicables à l’exploitant
Section 2 Exigences