Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 6 OPARListe des entreprises d’exploitants ayant droit à une réduction

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG met à la disposition des assureurs inscrits, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de contributions, la liste des numéros d’exploitation de toutes les entreprises agricoles dont les exploitants remplissent les conditions de l’art. 3. Le numéro d’exploitation utilisé est le numéro d’identification du Registre des entreprises et des établissements (REE) visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements4.

2La liste des numéros REE sert aux assureurs à vérifier si un exploitant a droit aux paiements directs et donc à une réduction des primes.

Historique et notes (1)
  1. RS 431.903