1L’assureur facture à l’OFAG une fois par an, au plus tard le 30 juin, les réductions de primes qu’il a octroyées dans le cadre de ses assurances récoltes pendant l’année de contributions en cours.
2La facture doit contenir les données suivantes:
- a.
- la liste de tous les exploitants qui ont obtenu une réduction des primes pendant l’année de contributions;
- b.
- pour chaque exploitant:
- 1.
- les données mentionnées à l’art. 7, al. 4, let. b,
- 2.
- pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, et pour chaque culture, la surface utile et le montant de la réduction des primes octroyée,
- 3.
- la prime pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes,
- 4.
- le montant total de la réduction des primes octroyée.