Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 8 OPARFacturation à l’OFAG

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur facture à l’OFAG une fois par an, au plus tard le 30 juin, les réductions de primes qu’il a octroyées dans le cadre de ses assurances récoltes pendant l’année de contributions en cours.

2La facture doit contenir les données suivantes:

a.
la liste de tous les exploitants qui ont obtenu une réduction des primes pendant l’année de contributions;
b.
pour chaque exploitant:
1.
les données mentionnées à l’art. 7, al. 4, let. b,
2.
pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, et pour chaque culture, la surface utile et le montant de la réduction des primes octroyée,
3.
la prime pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes,
4.
le montant total de la réduction des primes octroyée.