Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 5 OPARInscription de l’assureur et contrat

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assureur qui souhaite proposer une assurance récolte donnant droit à une contribution doit soumettre une offre d’assurance qui remplit les exigences de l’art. 4 à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions.

2Si les exigences de l’art. 4 sont remplies, l’OFAG conclut avec l’assureur un contrat qui règle au minimum les points suivants:

a.
obligation de conserver tous les enregistrements et les documents;
b.
modèle pour les justificatifs actuariels;
c.
contenu et périodicité des rapports;
d.
contrôles effectués par l’OFAG;
e.
protection des données.

3Après le dépôt du contrat signé, l’OFAG publie sur son site Internet le nom de l’assureur et son assurance récolte.

4Si les exigences de l’art. 4 ne sont plus remplies, l’assureur le signale immédiatement à l’OFAG.