En cas de soupçon d’infraction aux prescriptions de la présente ordonnance, l’OFAG ouvre une enquête et peut prendre des mesures administratives selon l’art. 169 LAgr.
Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1
Art. 10 OPARMesures administratives de l’OFAG
Section 3 Procédure