Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 10 OPARMesures administratives de l’OFAG

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de soupçon d’infraction aux prescriptions de la présente ordonnance, l’OFAG ouvre une enquête et peut prendre des mesures administratives selon l’art. 169 LAgr.