Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Art. 13 OPAREntrée en vigueur et durée de validité

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032.