Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Section 2 Exigences

Art. 3 à 4 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Exigences applicables à l’exploitant

La contribution est octroyée si, l’année précédant l’année de contributions, l’exploitant a respecté les dispositions des art. 3 à 7 et 10 à 34 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs2 et si les surfaces assurées sont situées sur le territoire suisse.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.13

Art. 4 Exigences applicables à l’assurance récolte

1La contribution est octroyée lorsque l’assurance récolte est proposée par un assureur qui dispose d’une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour la branche d’assurance B9 «Autres dommages aux biens» visée à l’annexe 1 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance3.

2L’assurance récolte doit prévoir une franchise d’au moins 15 % de la somme d’assurance ou de la valeur de remplacement.

Historique et notes (1)
  1. RS 961.011