Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Section 3 Procédure

Art. 5 à 10 · 6 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 5 Inscription de l’assureur et contrat

1L’assureur qui souhaite proposer une assurance récolte donnant droit à une contribution doit soumettre une offre d’assurance qui remplit les exigences de l’art. 4 à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions.

2Si les exigences de l’art. 4 sont remplies, l’OFAG conclut avec l’assureur un contrat qui règle au minimum les points suivants:

a.
obligation de conserver tous les enregistrements et les documents;
b.
modèle pour les justificatifs actuariels;
c.
contenu et périodicité des rapports;
d.
contrôles effectués par l’OFAG;
e.
protection des données.

3Après le dépôt du contrat signé, l’OFAG publie sur son site Internet le nom de l’assureur et son assurance récolte.

4Si les exigences de l’art. 4 ne sont plus remplies, l’assureur le signale immédiatement à l’OFAG.

Art. 6 Liste des entreprises d’exploitants ayant droit à une réduction

1L’OFAG met à la disposition des assureurs inscrits, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de contributions, la liste des numéros d’exploitation de toutes les entreprises agricoles dont les exploitants remplissent les conditions de l’art. 3. Le numéro d’exploitation utilisé est le numéro d’identification du Registre des entreprises et des établissements (REE) visé dans l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements4.

2La liste des numéros REE sert aux assureurs à vérifier si un exploitant a droit aux paiements directs et donc à une réduction des primes.

Historique et notes (1)
  1. RS 431.903

Art. 7 Procédure de demande et conclusion de l’assurance

1L’assureur met à la disposition de l’exploitant un formulaire de demande pour la conclusion d’une assurance récolte conforme à l’art. 4.

2L’exploitant dépose le formulaire de demande signé auprès de l’assureur. Il confirme qu’il remplit les exigences de l’art. 3 et indique son numéro REE. Le dépôt du formulaire de demande est considéré comme une demande de réduction des primes.

3Avant la conclusion de la police d’assurance, l’assureur contrôle que l’exploitation figure dans la liste visée à l’art. 6.

4La police d’assurance ou les documents contractuels comprennent au moins les indications suivantes:

a.
les éléments utiles à l’identification de l’assureur;
b.
les éléments utiles à l’identification:
1.
de l’exploitant assuré, notamment le numéro d’identification des entreprises, les nom et prénom, le numéro de téléphone et l’adresse électronique,
2.
de l’exploitation agricole, notamment le numéro REE et le site de l’exploitation, y compris la rue, le code postal et la localité;
c.
la date de début et de fin de la police ou du contrat;
d.
pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, et si possible pour chaque culture:
1.
la surface utile,
2.
la somme d’assurance à l’hectare,
3.
la somme d’assurance totale,
4.
la franchise relative à la somme d’assurance ou à la valeur de remplacement,
5.
le montant de la prime d’assurance,
6.
le montant de la réduction des primes octroyée;
e.
la somme des primes de l’exploitation concernée pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes;
f.
la somme de la réduction des primes totale octroyée à l’exploitation concernée;
g.
l’accord de l’exploitant concernant la transmission à l’OFAG des données relatives à l’assurance.

Art. 8 Facturation à l’OFAG

1L’assureur facture à l’OFAG une fois par an, au plus tard le 30 juin, les réductions de primes qu’il a octroyées dans le cadre de ses assurances récoltes pendant l’année de contributions en cours.

2La facture doit contenir les données suivantes:

a.
la liste de tous les exploitants qui ont obtenu une réduction des primes pendant l’année de contributions;
b.
pour chaque exploitant:
1.
les données mentionnées à l’art. 7, al. 4, let. b,
2.
pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes, et pour chaque culture, la surface utile et le montant de la réduction des primes octroyée,
3.
la prime pour la partie de l’assurance donnant droit à une réduction des primes,
4.
le montant total de la réduction des primes octroyée.

Art. 9 Versement des contributions à l’assureur

L’OFAG verse les contributions à l’assureur dans la limite des crédits autorisés, comme suit:

a.
au plus tard le 31 août de l’année de contributions: au maximum 75 % des contributions sous forme d’acompte;
b.
au plus tard le 30 novembre de l’année de contributions: le solde.

Art. 10 Mesures administratives de l’OFAG

En cas de soupçon d’infraction aux prescriptions de la présente ordonnance, l’OFAG ouvre une enquête et peut prendre des mesures administratives selon l’art. 169 LAgr.