Art. 1 Objet
La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi des contributions fédérales à la réduction des primes des assurances récoltes (contributions).
Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1
Art. 1 à 2 · 2 articles
La présente ordonnance définit les conditions et la procédure d’octroi des contributions fédérales à la réduction des primes des assurances récoltes (contributions).
1La contribution est octroyée dans le cadre des crédits autorisés pour la partie d’une assurance récolte qui assure les rendements des cultures contre les risques liés à la sécheresse et au gel.
2Elle s’élève à 30 % des primes annuelles fixées dans la police d’assurance pour les pertes de rendement dues à la sécheresse et au gel.
3Si les moyens à disposition pour le versement des contributions ne suffisent pas, les contributions à verser sont réduites proportionnellement, en dérogation du taux fixé à l’al. 2.
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