Art. 11 Exécution
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1
Art. 11 à 13 · 3 articles
L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
1L’assureur qui souhaite proposer une assurance récolte en 2025 donnant droit à une contribution doit s’inscrire au plus tard le 15 janvier 2025 auprès de l’OFAG conformément à l’art. 5, al.1.
2L’OFAG met à la disposition des assureurs inscrits pour 2025, au plus tard le 31 janvier 2025, la liste visée à l’art. 6.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025 et a effet jusqu’au 31 décembre 2032.
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