Ordonnance sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes (OPAR) · RS 918.1

Section 4 Dispositions finales

Art. 11 à 13 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 12 Dispositions transitoires

1L’assureur qui souhaite proposer une assurance récolte en 2025 donnant droit à une contribution doit s’inscrire au plus tard le 15 janvier 2025 auprès de l’OFAG conformément à l’art. 5, al.1.

2L’OFAG met à la disposition des assureurs inscrits pour 2025, au plus tard le 31 janvier 2025, la liste visée à l’art. 6.