La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.
Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36
Art. 31 OParcsEntrée en vigueur
Chapitre 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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