Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 31 OParcsEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.