Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 30 OParcsDisposition transitoire

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La condition fixée à l’art. 27, al. 1, est réputée remplie si le canton a soumis la modification dudit plan directeur à l’approbation de l’office fédéral compétent d’ici au 31 décembre 2009.