Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 27 OParcsGarantie territoriale et activités ayant un effet sur l’organisation du territoire

Chapitre 3 Exigences à remplir par les parcs d’importance nationale Section 5 Garantie à long terme

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le parc doit être inscrit au plan directeur approuvé conformément à l’art. 11, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire12.

2Les autorités chargées de l’aménagement du territoire conformément à la loi sur l’aménagement du territoire doivent:

a.
adapter les plans d’affectation conformément à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, pour autant que le respect des exigences à remplir par le parc l’exige;
b.
rendre publiques d’une manière appropriée les prescriptions de protection applicables aux zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels périurbains.
Historique et notes (1)
  1. RS 700

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 27 OParcs, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.