Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 25 OParcsOrgane responsable du parc

Chapitre 3 Exigences à remplir par les parcs d’importance nationale Section 5 Garantie à long terme

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La forme juridique, l’organisation et les ressources financières de l’organe responsable du parc doivent garantir la création, la gestion et l’assurance de la qualité du parc.

2Les communes situées dans le périmètre du parc sont représentées de manière déterminante au sein de l’organe responsable.

3Lors de la création du parc et dans le cadre de sa gestion, l’organe responsable doit veiller à ce que la participation soit:

a.
garantie à la population;
b.
possible pour les entreprises et organisations intéressées de la région.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 OParcs, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.