Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 19 OPartEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.