L’obligation de délivrer des attestations s’applique aux participations de collaborateur attribuées aux collaborateurs avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, mais réalisées après son entrée en vigueur, sauf si elles ont été imposées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1
Art. 18 OPartDisposition transitoire
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026