Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 17 OPartIndications supplémentaires

Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Administration fédérale des contributions et les autorités fiscales cantonales peuvent exiger que l’employeur leur fournisse d’autres indications en sus de celles prescrites par la présente ordonnance si cela s’avère nécessaire pour une taxation des revenus conforme aux prescriptions en vigueur.