Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 16 OPartClassification des participations de collaborateur en catégories

Section 4 Classification des participations de collaborateur en catégories et indications supplémentaires

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Administration fédérale des contributions classe les participations de collaborateur dans les catégories prévues à l’art. 1, al. 2, et en publie la liste.