1La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer aux autorités fiscales dans les attestations portant sur les participations de collaborateur:
- a.
- lors de l’attribution de participations de collaborateur;
- b.
- lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent provenant des participations.
2La présente ordonnance s’applique:
- a.
- aux actions, aux bons de jouissance, aux bons de participation, aux parts sociales et à toute autre participation donnant au collaborateur des droits sociaux ou patrimoniaux relatifs à la société qui l’emploie, à la société mère ou à une autre société du groupe (actions de collaborateur);
- b.
- aux options de collaborateur, aux expectatives sur des actions de collaborateur et aux participations de collaborateur improprement dites.