Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 1 OPartObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance détermine ce que l’employeur est tenu de communiquer aux autorités fiscales dans les attestations portant sur les participations de collaborateur:

a.
lors de l’attribution de participations de collaborateur;
b.
lors de la réalisation de l’avantage appréciable en argent provenant des participations.

2La présente ordonnance s’applique:

a.
aux actions, aux bons de jouissance, aux bons de participation, aux parts sociales et à toute autre participation donnant au collaborateur des droits sociaux ou patrimoniaux relatifs à la société qui l’emploie, à la société mère ou à une autre société du groupe (actions de collaborateur);
b.
aux options de collaborateur, aux expectatives sur des actions de collaborateur et aux participations de collaborateur improprement dites.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 OPart, du plus récent au plus ancien.