Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 2 OPartPériode de vesting

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la présente ordonnance, on entend par période de vesting la période allant de l’acquisition de la participation de collaborateur à la naissance du droit d’exercice.