Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 3 OPartDroit d’exercice

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit d’exercice naît au moment de l’acquisition du droit (vesting).

2Les délais de blocage qui échoient après l’acquisition du droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la période de vesting.