L’attestation portant sur des actions de collaborateur contient les indications suivantes:
- a.
- la désignation du plan de participation des collaborateurs;
- b.
- la date d’acquisition des actions de collaborateur;
- c.
- la valeur vénale pour les actions de collaborateur cotées ou la valeur établie selon la formule pour les actions de collaborateur non cotées au moment de l’acquisition;
- d.
- le cas échéant, le délai de blocage et les obligations liées à la restitution des actions;
- e.
- le prix d’acquisition convenu;
- f.
- le nombre d’actions de collaborateur acquises;
- g.
- l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans le décompte de l’impôt à la source.