Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 6 OPartAttestation portant sur des participations de collaborateur improprement dites

Section 2 Contenu et forme des attestations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’attestation portant sur des revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites contient, par analogie, les indications figurant à l’art. 5, al. 2.