Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 9 OPartAttestation en cas de changements multiples de résidence

Section 2 Contenu et forme des attestations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le collaborateur change plus d’une fois de résidence au cours de la période de vesting, les art. 7 et 8 s’appliquent par analogie.