Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 9 OPartAttestation en cas de changements multiples de résidence

Section 2 Contenu et forme des attestations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si le collaborateur change plus d’une fois de résidence au cours de la période de vesting, les art. 7 et 8 s’appliquent par analogie.

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