Art. 8 OPartAttestation en cas de départ du collaborateur à l’étranger

¹Si au moment où il résidait en Suisse le collaborateur a acquis des options de collaborateur, des expectatives sur des actions de collaborateur ou des participations de collaborateur improprement dites qu’il a réalisées à l’étranger après son départ de la Suisse, son employeur suisse a, envers l’autorité cantonale compétente en vertu de l’art. 107 LIFD, l’obligation:²

a.

de déclarer la réalisation;

b.

d’attester le nombre de jours durant lesquels le collaborateur a travaillé en Suisse au cours de la période de vesting;

c.

d’attester l’avantage appréciable en argent; et

d.

de verser l’impôt à la source conformément à l’art. 100, al. 1, let. d, LIFD.

²L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:

(Somme de tous les avantages appréciables en argent reçus par le collaborateur) × (nombre de jours de travail en Suisse durant la période de vesting) _÷ (nombre de jours que comprend la période de vesting).

³Si l’employeur ne dispose que d’un seul établissement stable en Suisse, l’autorité cantonale compétente visée à l’al. 1 est l’autorité fiscale du canton où l’établissement stable est situé. S’il dispose de plusieurs établissements stables en Suisse, l’autorité cantonale compétente est l’autorité fiscale du canton où l’établissement stable qui décompte les salaires correspondants est situé.