Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 10 OPartForme de l’attestation

Section 2 Contenu et forme des attestations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’employeur joint l’attestation concernant les participations de collaborateur au certificat de salaire ou au décompte de l’impôt à la source.