1Si les actions de collaborateur deviennent librement négociables avant l’échéance du délai de blocage initial, un revenu supplémentaire est généré au moment où elles sont débloquées.
2Le calcul de ce revenu supplémentaire se fonde sur la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule au moment du déblocage anticipé, ainsi que sur le nombre d’années entre le déblocage anticipé et l’expiration du délai de blocage.
3L’avantage appréciable en argent se calcule à l’aide de la formule suivante:
- x–x ÷ 1,06n.
- (x) est égal à la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action au moment du déblocage anticipé, et (n) est le nombre d’années compris entre le déblocage anticipé et l’expiration du délai de blocage. Les années entamées sont prises en compte pro rata temporis.
4Dans l’attestation portant sur le revenu supplémentaire généré lors du déblocage anticipé, les indications suivantes doivent être fournies:
- a.
- la désignation du plan de participation des collaborateurs;
- b.
- la date de l’échéance ordinaire du délai de blocage;
- c.
- la date du déblocage anticipé;
- d.
- l’escompte pour le temps restant jusqu’à l’expiration du délai de blocage ordinaire, arrondi au millième;
- e.
- la valeur vénale ou la valeur établie selon la formule de l’action de collaborateur au moment du déblocage anticipé;
- f.
- l’avantage appréciable en argent par action de collaborateur;
- g.
- le nombre d’actions de collaborateur;
- h.
- l’avantage appréciable en argent attesté dans le certificat de salaire ou dans le décompte de l’impôt à la source.