Art. 14 OPartMembres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger

¹Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux membres de l’administration ou de la direction selon l’art. 93 LIFD.

²Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de participations de collaborateur, à l’imposition à la source conformément à l’art. 93, al. 3, LIFD.