Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 14 OPartMembres de l’administration ou de la direction domiciliés à l’étranger

Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux membres de l’administration ou de la direction selon l’art. 93 LIFD.

2Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de participations de collaborateur, à l’imposition à la source conformément à l’art. 93, al. 3, LIFD.