Ordonnance sur les participations de collaborateur (OPart) · RS 642.115.325.1

Art. 15 OPartRéalisation d’avantages appréciables en argent après la fin des rapports de travail

Section 3 Cas particuliers

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les avantages appréciables en argent provenant d’options de collaborateur, d’expectatives sur des actions de collaborateur ou de participations de collaborateur improprement dites sont réalisés à un moment où il n’existe plus aucun rapport de travail entre le bénéficiaire et l’employeur, ce dernier remet l’attestation à l’autorité fiscale cantonale du canton de domicile du bénéficiaire.

2Si le bénéficiaire n’est pas domicilié en Suisse, l’employeur remet l’attestation à l’autorité compétente en vertu de l’art. 107 LIFD.4

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 sur la modification d’ordonnances suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).