1Les art. 7 et 8 ne s’appliquent pas aux personnes soumises à l’impôt à la source en vertu de l’art. 91 LIFD.3
2Ces personnes sont soumises, pour l’ensemble de leur revenu provenant de participations de collaborateur, à l’imposition à la source selon les taux ordinaires de l’impôt à la source (art. 85 LIFD).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 11 avr. 2018 s sur la modification d’ordonnances suite à la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).