Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC) · RS 281.41

Art. 15 OPCRéalisation : réalisation

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2897).